Bruit de voisinage : pas d'horaire national, sauf la nuit, et des démarches dans un ordre précis

Il n'existe pas d'horaire national au-delà duquel le bruit devient interdit, sauf la nuit. La règle de fond est l'article R1336-5 du Code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme », dans un lieu public ou privé. Elle s'applique à 15 heures comme à 23 heures. Une perceuse utilisée trois heures de suite un mardi après-midi peut être sanctionnée ; une soirée bruyante aussi.

Les horaires que l'on cite pour la tondeuse ou la perceuse viennent d'arrêtés pris par le préfet du département et par le maire de la commune, rappelle la fiche de service-public.gouv.fr sur les troubles de voisinage. Ils diffèrent d'un endroit à l'autre : il faut lire celui du préfet et, s'il existe, celui du maire.

Avant d'emménager : le bruit qui était là avant vous

Le bruit d'un voisin n'est pas le seul. Une route, une voie ferrée, un aéroport, une salle des fêtes, un bar ou un atelier relèvent d'autres règles, et l'on ne peut pas toujours s'en plaindre après coup. Depuis la loi du 15 avril 2024, l'article 1253 du Code civil pose une responsabilité de plein droit pour les troubles qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, avec une exception : le trouble qui vient d'une activité antérieure à l'achat ou à la location du plaignant, conforme aux lois et règlements, et poursuivie dans les mêmes conditions ou sans aggravation, n'engage pas la responsabilité de son auteur.

Concrètement, celui qui achète à côté d'une discothèque ou d'une entreprise en règle ne pourra pas, en principe, se plaindre du bruit qu'elles faisaient déjà. La vérification se fait donc avant de signer : visiter à plusieurs heures, le soir, le samedi, et regarder ce qui entoure l'adresse. Le bruit des grandes infrastructures, routes, voies ferrées et aéroports, se lit sur des cartes officielles, détaillées dans le guide sur les nuisances sonores et les quartiers calmes.

Les horaires locaux : l'exemple du Val-de-Marne

Dans le Val-de-Marne, l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003, publié sur le site de la préfecture, limite ainsi les travaux de bricolage et de jardinage avec des appareils susceptibles de gêner le voisinage :

Le même arrêté impose d'interrompre les chantiers bruyants entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf intervention urgente. Ces plages ne valent que pour ce département, et chaque commune peut avoir son propre arrêté. Pour votre commune, consultez le recueil des actes de la préfecture, le site de la mairie et, en immeuble, le règlement de copropriété, qui peut encadrer les travaux et l'usage des parties communes.

La nuit, de 22 heures à 7 heures

Entre 22 heures et 7 heures, le tapage nocturne est réprimé par l'article R623-2 du Code pénal : les bruits ou tapages « troublant la tranquillité d'autrui » sont punis de l'amende des contraventions de troisième classe, et l'objet qui a servi peut être confisqué. Selon service-public.gouv.fr, l'amende forfaitaire est de 68 € si elle est payée immédiatement ou dans les 45 jours, de 180 € au-delà, et l'amende peut atteindre 450 € au plus.

Les démarches, dans l'ordre

Service-public.gouv.fr décrit une progression. Chaque étape laisse une trace utile pour la suivante.

1. Aller voir le voisin, calmement, pour lui dire ce qui gêne et à quels moments.
2. Lui écrire un courrier simple qui rappelle le trouble, la gêne et la demande d'y mettre fin. Commencer à réunir des preuves.
3. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'auteur est locataire, écrire aussi à son propriétaire.
4. En copropriété, vérifier le règlement et prévenir le syndic.
5. Signaler à la mairie toute violation d'un arrêté municipal ou préfectoral.
6. Faire constater le bruit par un commissaire de justice, avec mesures, photos ou enregistrements.
7. Appeler la police ou la gendarmerie pour un constat, déposer une main courante ou une plainte.
8. Tenter un règlement amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative (payants).

Cette dernière étape n'est pas facultative. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, sous peine d'irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions comme l'urgence manifeste. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Devant le juge

Si rien n'aboutit, le litige va devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire pour une demande jusqu'à 10 000 €, sans avocat obligatoire, et devant le tribunal judiciaire au-delà, avec avocat. Au titre de l'article 1253 du Code civil, vous n'avez pas à prouver une faute : il suffit d'établir un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage, votre préjudice et le lien entre les deux. Le juge apprécie au cas par cas ; le respect d'un arrêté horaire ne suffit pas toujours à rendre un bruit normal.

Les constats, courriers et témoignages réunis aux étapes précédentes forment le dossier. Mieux vaut les dater et les classer dès le début.

Pour un logement en location, les questions à poser au bailleur sur l'isolation et le voisinage sont dans le guide sur la visite d'un appartement à louer ; pour un achat, la contre-visite à une autre heure reste le meilleur test.